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Debt in regard to which a dispute has been settled

Traduction de «Debt in regard to which a dispute has been settled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
debt in regard to which a dispute has been settled

créance dont la contestation a été vidée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Member States shall ensure that parties who, in an attempt to settle a dispute, have recourse to ADR procedures the outcome of which is not binding, are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute as a result of the expiry of limitation or prescription periods during the ADR procedure.

1. Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour tenter de régler un litige, ont recours à des procédures de REL dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées par la suite d'engager une action en justice en rapport avec ce litige en raison de l'expiration du délai de prescription au cours de la procédure de REL.


In order to provide legal certainty, this Directive should indicate which date should be relevant for determining whether or not a dispute which the parties attempt to settle through mediation is a cross-border dispute.

Afin d’assurer la sécurité juridique, la présente directive devrait indiquer la date qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si un litige que les parties tentent de régler par la médiation est un litige transfrontalier ou non.


1. A court before which an action is brought may, when appropriate and having regard to all the circumstances of the case, invite the parties to use mediation in order to settle the dispute.

1. Une juridiction saisie d’une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige.


[26] A senior loan or "senior debt" is a debt which enjoys specific guarantees and takes priority over other debts ("junior debts") as regards repayment.

[21] La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées.


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2. Where agreement cannot be reached using the arrangement in paragraph 1, the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred ...[+++]

2. S'il s'avère impossible de parvenir à un accord par la voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.


2. Where agreement cannot be reached using the arrangement in paragraph 1, the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred ...[+++]

2. S'il s'avère impossible de parvenir à un accord par la voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.


2. The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of ...[+++]

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.


There are many widows who receive less than half the pension their deceased husband received: is this not just as serious employer bad debt, which I hope Mr Bouwman will proceed to settle in some fashion one day.

De nombreuses veuves reçoivent moins de la moitié de la pension que touchaient leurs conjoints défunts : n'est-ce pas là une insolvabilité tout aussi grave que celle de l'employeur ? Je souhaite que M. Bouwman s'attellera à la résoudre un jour.


There should be an agreed dispute-resolution mechanism available at local level, which can reduce the cost of settling consumer disputes because, as has been pointed out by many speakers this evening, there is the question of added costs with regard to resolution of disputes.

Il devrait y avoir un mécanisme de résolution des litiges convenu au niveau local pour réduire les coûts du règlement des litiges de consommation parce que, comme l'on souligné de nombreux orateurs ce soir, il y a également le problème des coûts ajoutés en matière de règlement des litiges.


2. Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Management Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les parties contractantes en cause devant le comité de gestion qui l'examine et formule des recommandations en vue de son règlement.




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Date index: 2024-05-05
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