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A further adjournment of its decision
Adjourn a case sine die
Adjourn sine die
Adjournment sine die
Decision adjourned sine die

Traduction de «Decision adjourned sine die » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decision adjourned sine die

prononce ajourné à une date indéterminée


adjourn sine die

ajourner sine die [ reporter indéfiniment ]






a further adjournment of its decision

un nouvel ajournement de sa décision


since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Resource difficulties may affect independence. Independence in the taking of decisions is a sine qua non for the correct functioning of the system.

Celui-ci peut nuire à leur indépendance alors que cette indépendance dans la prise de décisions est une condition sine qua non d'un bon fonctionnement du système.


If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that mee ...[+++]

Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a ...[+++]


If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that mee ...[+++]

Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a ...[+++]


The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.

Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération ...[+++]


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Although the negotiations that were started last year and resumed at the beginning of this one have now been adjourned sine die , with the leaders of the parties unable, for the present, to agree on a complete package, it has to be said that progress has been achieved, and we can expect it to bear tangible fruit in the future.

Si les négociations qui ont été entamées l’année dernière et reprises au début de cette année ont été ajournées sine die, les chefs de partis n’ayant pour l’heure pas pu s’accorder sur un paquet global, il convient de signaler que des progrès ont été accomplis, et nous pouvons nous attendre à ce qu’ils portent leurs fruits à l’avenir.


Although the negotiations that were started last year and resumed at the beginning of this one have now been adjourned sine die, with the leaders of the parties unable, for the present, to agree on a complete package, it has to be said that progress has been achieved, and we can expect it to bear tangible fruit in the future.

Si les négociations qui ont été entamées l’année dernière et reprises au début de cette année ont été ajournées sine die, les chefs de partis n’ayant pour l’heure pas pu s’accorder sur un paquet global, il convient de signaler que des progrès ont été accomplis, et nous pouvons nous attendre à ce qu’ils portent leurs fruits à l’avenir.


(DE) Mr President, ladies and gentlemen, last week, the Council adjourned sine die the vote on the directive introducing a uniform drivers’ licence across the EU, and this decision I regard as extremely irresponsible, short-sighted, and, indeed, incomprehensible.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière, le Conseil a reporté sine die le vote sur la directive introduisant un permis de conduire uniforme dans toute l’UE. Je considère cette décision comme extrêmement irresponsable, comme manquant de vision, et, oui, elle m’apparaît incompréhensible.


However, while we consider it highly desirable that a Framework Decision be adopted soon, we agree with the statement of the rapporteur that the adoption of the Decision cannot be construed as a sine qua non for future work.

Toutefois, si nous estimons que l’adoption rapide de la décision-cadre est très souhaitable, nous sommes d’accord avec le rapporteur quant au fait que l’adoption de la décision ne peut être interprétée comme une condition sine qua non des travaux futurs.


Resource difficulties may affect independence. Independence in the taking of decisions is a sine qua non for the correct functioning of the system.

Celui-ci peut nuire à leur indépendance alors que cette indépendance dans la prise de décisions est une condition sine qua non d'un bon fonctionnement du système.


The need for women to be promoted in the decision-making process and for a balanced participation of women and men in the democratic institutions, reflecting the balance of the sexes in nature, is a sine qua non of democracy and peace and of the cohesion and competitiveness of the European Union.

Que les femmes participent à la prise de décision et que la représentation des femmes et des hommes dans les institutions démocratiques soit équilibrée, à l’image de l’équilibre des sexes que la nature a prévu, constitue un préalable de la démocratie et de la paix, de la cohérence et de la compétitivité de l’Union européenne.




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Date index: 2024-01-12
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