Traduction de «Decision declared invalid » (Anglais → Français) :

décision mise à néant

décision constatant la nullité de la marque communautaire

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté

transaction avec enregistrement erroné

nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

annulation d'un mariage

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

17. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de pro ...[+++]tection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

15. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520 de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protec ...[+++]tion, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le TBC ou la CEPI dans une décision ayant force de chose jugée.