Traduction de «Decision given in summary proceedings » (Anglais → Français) :

(d) elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre où la reconnaissance est demandée.

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.

Je comprends que le rapport expose simplement les raisons données pour ne pas procéder à l'étude article par article et ne vise pas à résumer directement ce que nous avons entendu.

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, conformément au rôle qui lui est attribué dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, si elle le demande, d'un service gratuit de traduction dans une langue qu'elle comprend, des informations indispensables à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale dans la mesure où celles-ci sont mises à sa disposition, au moins toute décision mettant un terme à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motif ou un résumé des ...[+++] motifs de cette décision, sauf dans le cas d'une décision confidentielle ou d'une décision rendue par un jury dont le droit national ne prévoit pas qu'elle doit être motivée.

(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

Étant donné que nous ne savons que si peu de choses au sujet des conséquences possibles du bricolage de cette institution fondamentale, ne serait-il pas opportun, au lieu de simplement foncer droit devant avec un traitement du genre égal signifie identique, que l'on marque un temps mort, que l'on examine où l'on va en la matière et que l'on attende un moment, comme l'a recommandé le juge Sopinka dans sa décision dans l'affaire Egan, car il n'y a aucune exigence que les gouvernements aillent de l'avant en vertu de la Charte pour réaliser l'égalité partout en même temps, vu que l'on ne sait tout simplement pas quelles seront toutes les ram ...[+++]ifications de cela?