Traduction de «Declaration applicant » (Anglais → Français) :

3. Les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux véhicules et aux systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules, dans la mesure où il est spécifié dans le présent règlement que ces exigences sont applicables à la catégorie de véhicule concernée.

Du titre I du statut, sont déclarés applicables au Tribunal du brevet communautaire l'article 2 (prestation de serment), l'article 3 (immunité), l'article 4 (autre fonction), l'article 5 (démission), l'article 6 (révocation) et l'article 7 (durée des fonctions en cas de remplacement).

Du titre II, sont déclarés applicables les articles 13 (rapporteurs adjoints), 14 (condition de résidence), 15 (vacances judiciaires), 17, premier, deuxième et cinquième alinéas (composition et quorum) et 18 (récusation pour cause de partialité).

Une des dispositions visées, à savoir l'article 166, paragraphe 5, octroie d'ores et déjà au président d'une commission la possibilité de soumettre à la commission compétente une question soulevée à l'occasion d'un rappel au règlement.

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a ét ...[+++]é reconnu applicable à ces produits.

14. réclame un règlement clair, consacré dans le traité CE, de la relation entre le droit international public et le droit européen, allant dans le sens d'une équivalence de la CE avec les États nationaux, ce qui signifie que le droit international public ne s'applique pas directement, mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté ou après que son contenu ait été transposé dans les formes du droit européen;