Traduction de «action seeking a declaration » (Anglais → Français) :

10.1 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels  —  concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi  —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, ...[+++] dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a servi, alors qu’elle était un citoyen, en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui étaient engagés dans un conflit armé avec le Canada, la citoyenneté ne peut être révoquée que si, à la demande du ministre  —  présentée après que celui-ci ait donné un avis à cette personne  —, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que la personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a ainsi servi alors qu’elle était un citoyen.

M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa liberté d’expression avec l’intention de lui causer du tort.

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.

Il importe de distinguer entre les actions immédiates telles que la création de filets de sécurité sociaux pour atténuer les effets défavorables des prix alimentaires pour les personnes dont l'accès aux denrées alimentaires est compromis et des actions à caractère plus structurel visant à apporter une solution durable à la crise.

2. réitère les déclarations et accords internationaux selon lesquels les droits des femmes font partie des droits humains et demande donc à la Commission, aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion, de se conformer réellement à tous les éléments des déclarations et accords concernés, en particulier à la plate-forme d'action de Pékin, ainsi qu'à la déclaration et au document final de la Session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies à New York; invite en outre instamment les pays candidats à l'adhésion à accélére ...[+++]r l'application de l'acquis communautaire en matière d'égalité des chances;