Traduction de «Declare a claim to have been abandoned » (Anglais → Français) :

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]s voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré con ...[+++]traignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;

Monsieur le Commissaire, la décision prise la semaine dernière par l’UE de frapper de droits de douane les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam va non seulement à l’encontre de la majorité en Europe - un certain nombre d’États membres ont clairement marchandé et ont donc abandonné leur position affichée initialement -, mais elle soulève aussi la possibilité de voir l’OMC sanctionner l’UE. En effet, beaucoup mettent en doute la base factuelle et juridi ...[+++]que sur laquelle repose l’enquête de la Commission.

Si nous acceptons d’abandonner ce niveau de protection des droits de l’homme, établi de longue date, ainsi que notre souci pour les droits fondamentaux, nous offrirons aux terroristes leur première victoire retentissante; en d’autres termes, nous montrerons que nos valeurs - des valeurs sur lesquelles nous affirmons que notre civilisation occidentale repose - sont en réalité fragiles, chancelantes et totalement partiales.

Prenons l'exemple d'une femme qui, en arrivant au Canada, prétend avoir été abandonnée par son mari, être seule responsable de ses enfants et craindre d'être persécutée dans son pays d'origine.

F. considérant la série d’attaques violentes et criminelles commises de façon systématique par les groupes paramilitaires partisans de l’intégration , avec la participation de la police et de l’armée indonésiennes, contre le peuple du Timor-Oriental, contre les fonctionnaires de l’UNAMET et contre les autorités religieuses ainsi que les observateurs et journalistes ; ces attaques ont causé un nombre indéterminé de victimes et de réfugiés, obligés d’abandonner leurs maisons, très souvent brûlées, en quête d’asile et de sécurité,