(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety; and
b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
