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Decree whereby the indictment is quashed

Traduction de «Decree whereby the indictment is quashed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decree whereby the indictment is quashed

ordonnance de non-lieu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Supreme Court issued a key decree whereby the majority indicated that it was quite appropriate for the minister to use his or her discretion in deciding whether or not to request some assurances with respect to the death penalty before extraditing an individual.

L'arrêt clé en est un de la Cour suprême où celle-ci, à la majorité, a indiqué qu'il était tout à fait approprié que le ministre ait discrétion de décider s'il y avait lieu ou non de demander des assurances relativement à la peine de mort avant d'extrader une personne.


Our concern is that because of the mechanism in the bill, Parliament is saying, essentially: We are establishing a law based on general trade regulations, but if in one, two, eight or ten provinces there is a similar law, we can make a decree whereby the federal law will no longer be effective.

Notre crainte porte sur le fait que le mécanisme qui est mis en place dans la loi fait en sorte que le Parlement dit, dans le fond: Nous établissons une loi fondée sur la réglementation générale des échanges, mais si dans une, deux, huit ou dix provinces, il y a une loi essentiellement similaire, on peut émettre un décret qui fera en sorte que la loi fédérale n'aura plus d'effet.


601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.

601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.


3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;

3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;


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Those who had the responsibility of executing the planned famine/genocide issued a decree whereby the word " holod," meaning hunger or famine in the Ukrainian language, was considered counter-revolutionary.

Les responsables de l'exécution du génocide par la famine avaient émis un décret déclarant contre-révolutionnaire le mot «holod», qui signifie faim ou famine en ukrainien.


58. Bases its assumptions on the conclusions of the report commissioned by Parliament, namely that the presidential decrees do not pose, from the point of view of Community law, an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that judgments handed down in absentia have been quashed, and that, from the perspective of modern law and justice, Law No 115 of 8 May 1946 has no raison d'être; regards the statements of principle made in the German/Czech ...[+++]

58. déduit des conclusions des expertises commandées par le Parlement européen, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements "par contumace" sont abolis et que la loi n° 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de ...[+++]


On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence fr ...[+++]

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas d ...[+++]


On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence fr ...[+++]

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas d ...[+++]


49. Refers to the report commissioned by the EP and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession and that judgments handed down in absentia have been quashed; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a p ...[+++]

49. renvoie aux expertises commandées par le Parlement européen et se range à leurs conclusions communes, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas un obstacle infranchissable pour l'adhésion de la Tchéquie, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque et que les jugements "par contumace" soient abolis; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne; estime à cet égard qu'un geste pol ...[+++]


The Commission decides to make no objection to the programme of aid for modernization and renovation in the fisheries sector in Galicia, Spain The Commission has decided to make no objection to the regional decree whereby the authorities of the Autonomous Community of Galicia, Spain, introduced a programme of aid for modernization and renovation in the fisheries sector.1 The purpose of the programme is to regulate the encouragement of investment in: (a) the construction, modernization and conv ...[+++]

La Commission décide de ne pas s'opposer au programme d'aides a la modernisation et a la rénovation du secteur de la pêche en Galice (Espagne). La Commission a décidé de ne pas s'opposer au décret régional par lequel les autorités de la Communauté Autonome de Galice (Espagne) ont mis en place un programme d'aides à la modernisation et à la rénovation du secteur de la pêche(1). Ce programme a pour objet de réglementer la promotion des investissements consacrés : a) à la construction, modernisation et reconversion de la flotte artisanale et côtière; b) à l'innovation technologique et au développement de l'industrialisation et de la commer ...[+++]




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