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DEDENT Control File
Deduction Entitlement Control File

Traduction de «Deduction Entitlement Control File » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Deduction Entitlement Control File [ DET,DECF | Deduction/Entitlement Control File | DEDENT Control File | Ded/Ent Control File ]

Fichier de contrôle retenues-versements [ TRV,FCRV | fichier de contrôle RETVERS ]


deduction/entitlement control file

fichier de contrôle des retenues/versements


entitlement/deduction control file

fichier de contrôle des versements/retenues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
54 (1) Notwithstanding anything in this Act but subject to subsection (3), no person who, on the day on which subsection 11(1) or (2) of the Hazardous Materials Information Review Act, as enacted by this Act, comes into force, would but for this section be entitled to file a claim for exemption under that subsection in relation to a controlled product is entitled to file ...[+++]

54 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve du paragraphe (3), aucune personne qui, à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 11(1) ou (2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, édictée par la présente loi, aurait droit sans le présent article de présenter une demande de dérogation en vertu de ces paragraphes à l’égard d’un produit contrôlé, a le droit de présenter une demande à l’égard de ce produit contrôlé en vertu de ces paragraphes sauf si, au cours de la période s’écoulant entre le début du deuxième mois et la fin du sixième mois d’application du présent ar ...[+++]


(c) the net tax for the assessed period is deemed to be equal to the amount that would be the net tax for the period if, on the assessment date, the person were to claim in a return under Division V filed for the period all amounts, each of which is an amount that the person would be entitled on that day to claim as an input tax credit for the period or as a deduction in determining the net tax for the period;

c) la taxe nette pour la période visée est réputée égale au montant qui représenterait la taxe nette pour la période si, à la date de cotisation, la personne demandait, dans une déclaration produite aux termes de la section V pour la période, tous les montants qu’elle pourrait alors demander à titre de crédit de taxe sur les intrants pour la période ou à titre de déduction de la taxe nette pour la période;


I say this because with some of these personal tax deductions, even if people are entitled to get them and have jobs until the end of the year and file their 2009 income tax returns, they will only be refunded by April 2010.

Même si les gens peuvent se prévaloir de ces déductions fiscales personnelles, qu'ils travaillent jusqu'à la fin de l'année et remplissent leur rapport d'impôt 2009, ils ne recevront de remboursement qu'en avril 2010.


" (3.01) Where a taxpayer has made a monetary contribution in the year to a registered party or to a candidate whose nomination has been confirmed in an election of a member or members to serve in the House of Commons of Canada and the taxpayer cannot deduct the monetary contribution under that subsection because there was no income tax payable by the taxpayer in the year, the taxpayer is entitled to receive a refund, in respect of ...[+++]

« (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3)».


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Mr. Serge Cardin: Would that person be entitled to a deduction when the income tax return is filed?

M. Serge Cardin: Aurait-il droit à une déduction lorsqu'il soumettrait son rapport d'impôt?




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'Deduction Entitlement Control File' ->

Date index: 2021-05-15
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