Traduction de «Deduction made from the salaries employees » (Anglais → Français) :

32.1 (1) Lorsqu’un contribuable a versé des cotisations à un régime de prestations aux employés à l’égard de ses employés ou de ses anciens employés, il peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition :

3. Toutes les contributions prévues par les règlements mentionnés à l’article 2 sont payables, selon les conditions qui y sont énoncées, par le producteur ou l’acheteur au Syndicat, à son siège situé dans la ville de Québec (Québec), par un paiement direct du producteur au Syndicat, par une retenue ou une déduction effectuée par le Syndicat à même le prix payable au producteur ou par une retenue effectuée par l’acheteur et remise au Syndicat.

les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c’est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs;

2. Toute retenue effectuée en application de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 peut se faire sur les montants arriérés ou les paiements courants versés à un bénéficiaire de prestations, indépendamment du régime de sécurité sociale au titre duquel la prestation est versée, à condition que la retenue remplisse les conditions établies par la législation de l'État membre qui souhaite récupérer le montant excédentaire et la législation de l'État membre qui est invité à effectuer la retenue.

Le fonctionnaire qui, en vertu de l'article 101 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, a maintenu après le 1er janvier 1962 à 7,5 % de son traitement soumis à retenue, sa contribution au régime de pension, a droit, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, au remboursement d'un cinquième du montant des sommes retenues sur son traitement de base depuis le 1er janvier 1962 au titre de sa contribution pour la constitution de sa pension, corrigé par application des indices communs successifs du coût de la vie et majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.

Lorsque les traitements, salaires et émoluments sont affectés d'un coefficient correcteur: - le montant de chacun des éléments pris en considération pour le calcul de l'impôt, à l'exception des retenues effectuées sur la rémunération des assujettis au titre des pensions et retraites ou de la prévoyance sociale, est, aux fins de l'application du présent règlement, obtenu en appliquant ce coefficient correcteur au montant de cet élément tel qu'il est calculé avant application de tout coefficient correcteur à la rémunération;