Traduction de «Deductive reasoning » (Anglais → Français) :

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

raisonnement déductif

raisonnement par déduction

aide à l'apprentissage du raisonnement inductif/déductif

raisonnement hypothéticodéductif | raisonnement hypothético-déductif

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité

retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

Placer le délinquant dans l'obligation de se conformer aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale en en faisant un élément à examiner pour décider de sa libération conditionnelle et, si nécessaire, en autorisant Service correctionnel Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant en application de ces ordonnances.

Il a suggéré, entre autres, d'autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables à partir des revenus des délinquants pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations non réglées correspondant à des amendes ou à des dédommagements précis.

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminab ...[+++]le ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.

Dans un rapport récent, il a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour y inclure des dispositions garantissant le respect, par les délinquants, des peines qui leur sont infligées par les tribunaux, notamment à titre de dédommagement pour les préjudices subis par les victimes et de paiement compensatoire pour des amendes accrues. L'ombudsman estime également que la loi devrait autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables du revenu dans le but de payer les dommages et les amendes que le délinquant n'a pas encore fini de payer, conformé ...[+++]ment à ce que le tribunal lui a imposé.