Traduction de «Deed prepared in draft form » (Anglais → Français) :

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autre ...[+++]s systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, le 30 juin suivant l'exercice clos, afin de servir à la préparation par la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne, des comptes visés à l'article 118 du présent règlement.

Bien que bon nombre de personnes m'aient aidé à rédiger cette ébauche, les décisions finales concernant le fonds et la forme m'appartiennent et j'accepte l'entière responsabilité de toute erreur.

Avant la réunion de mercredi, nous avons distribué, comme vous le savez, le projet de rapport que nous avons rédigé pour que les députés au Parlement puissent en prendre connaissance et formuler leurs commentaires.

vii) Dans les trois ans de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission élabore un projet de registre de sites en vue de constituer le réseau d'interétalonnage, qui pourra être adapté conformément à la procédure visée à l'article 21.

vii)La Commission élabore un projet de registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage.