Traduction de «Deed under private signature » (Anglais → Français) :

(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les lim ...[+++]ites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice;

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, je regrette de ne pas avoir été présent, mais je crois comprendre, et on me corrigera si je me trompe, que le député prétend que, en tant que whip en chef du gouvernement, j'ai exercé des pressions sur des députés ministériels pour qu'ils votent dans un sens précis sur un projet de loi d'initiative parlementaire inscrit à son nom ou que je leur aurais ordonné de voter dans un sens précis.

que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneuropéens et nationaux en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de services administratifs en lign ...[+++]e; qu'il importe de renforcer la confiance et la sécurité, par la généralisation d'une culture de sécurité en ce qui concerne les réseaux et l'information; qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à appuyer le développement du commerce électronique en examinant les conséquences du cadre juridique et institutionnel sur l'essor de la signature électronique, des paiements mobiles et de la gestion des droits numériques et en améliorant l'interopérabilité ainsi que les mécanismes d'échange des meilleures pratiques; qu'il est nécessaire de tenir dûment compte de l'expansion de l'économie numérique lors de la révision de la législation sur les paiements au niveau européen; qu'il importe d'adopter une approche inclusive quant à la mise en œuvre de la société de l'information afin de répondre aux préoccupations relatives à l'exclusion numérique; que le plan d'action eEurope, puisqu'il est fondé sur la méthode ouverte de coordination, nécessite un effort global en matière d'étalonnage couvrant tous les États membres;