Traduction de «Deferral and amortization method » (Anglais → Français) :

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations ...[+++] y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

En ce qui concerne le report de 7 jours accordé par l'administration fiscale le 8 septembre 2006, dans le cadre duquel une sûreté couvrant l'intégralité du montant dû (614 550 PLN) a été constituée, la Commission a calculé l'élément d'aide, en ajoutant 400 points de base au taux de référence appliqué (5,56 %) conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997 (20).

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d'un report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) no 1901/2006 ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci.

(2) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d'un report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° . /2006 ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d'un report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) no 1901/2006 ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci.

Les règles comptables canadiennes font plutôt appel à la méthode de l'achat pur et simple: l'achalandage lié au regroupement est évalué, inclus à titre d'éléments d'actifs dans les états financiers de l'acheteur et amorti sur sa durée de vie utile.