Traduction de «Define pricing rules » (Anglais → Français) :

Elle a défini cinq limitations à la concurrence (les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité et l’ensemble des conditions d’accès, les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques en matière de fusion).

La «loi-cadre» définit les principes et règles à respecter pour l'adoption de l'euro fiduciaire et non fiduciaire (continuité des contrats, neutralité des prix et protection des intérêts économiques des citoyens, double affichage obligatoire des prix), désigne des organes de contrôle, fixe les sanctions pour les infractions éventuelles des règles et introduit tous les amendements nécessaires aux autres textes législatifs.

Je pense que cette proposition de règlement est une proposition acceptable, car je pense que le règlement est vraiment l'instrument le plus adapté lorsqu'il s'agit de fixer des règles uniformes applicables à des questions spécifiques et ciblées, pour garantir la transparence des prix, pour renforcer la sûreté juridique, pour satisfaire aux exigences de règles uniformes créées par l'introduction de l'euro.

Je pense que cette proposition de règlement est une proposition acceptable, car je pense que le règlement est vraiment l'instrument le plus adapté lorsqu'il s'agit de fixer des règles uniformes applicables à des questions spécifiques et ciblées, pour garantir la transparence des prix, pour renforcer la sûreté juridique, pour satisfaire aux exigences de règles uniformes créées par l'introduction de l'euro.

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme ...[+++] sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,

CONSIDERANT QUE LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS ACTUELLES ONT POUR CONSEQUENCE DE DEFAVORISER LES GRAINES DE MEILLEURE QUALITE ; QUE , POUR EVITER CET INCONVENIENT , IL CONVIENT DE MODIFIER LE SYSTEME EN VIGUEUR EN NE PREVOYANT DE BONIFICATIONS ET REFACTIONS QUE POUR LA TENEUR EN HUILE DES GRAINES DONT LE POIDS A ETE AJUSTE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ) ;