Traduction de «Delayed automatic volume control » (Anglais → Français) :

le Parlement a accès, en temps utile, à tous les documents de la Commission, les documents relatifs au processus législatif ainsi qu'à la procédure de décharge (article 276 du traité CE); une définition claire est nécessaire pour les documents sur lesquels le Parlement n'aurait pas un droit de regard automatique; des documents internes sur la fraude seront, à sa demande, mis à la disposition du président de la commission du contrôle budgétaire;

En examinant son rapport contenu au volume 4 de cette étude d'évaluation, on note d'abord l'importance des mesures de contrôle et des procédures supplémentaires qui causent des délais indus.

Ces orientations visent divers objectifs, et notamment : - permettre à la Communauté européenne, le plus grand importateur mondial de denrées alimentaires et le second exportateur de ces produits, de préserver sa position concurrentielle sur les marchés internationaux; - maîtriser la production dans les secteurs de denrées alimentaires où l'offre dépasse la demande des consommateurs; - maintenir le budget agricole dans les limites convenues; - 2 - - redistribuer l'aide compte tenu des disparités existant entre diverses catégories de producteurs; - rompre la liaison automatique qui s'est établie entre le soutien des p ...[+++]rix et le volume de denrées alimentaires produites; - reconnaître que les agriculteurs sont à la fois producteurs de denrées alimentaires et d'autres produits et qu'ils jouent un rôle vital dans le milieu rural à titre de gardien de la nature et protecteur de l'environnement; - encourager les agriculteurs à répondre aux préoccupations du public relatives à une alimentation de meilleure qualité par le recours à des méthodes d'exploitation moins intensives.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un mêm ...[+++]e Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.