Traduction de «Delete function » (Anglais → Français) :

a) ajouter à l’annexe I ou en retrancher toute personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou exécutant une mission pour le compte du gouvernement du Canada et mentionnée à l’annexe III, ainsi que préciser les immeubles et les biens réels de cette personne morale à inclure dans l’annexe I;

M. Larry Shaw: Monsieur Lowther, on me signale qu'à l'époque, on a considéré qu'il suffisait de passer de la notion d'exploitation à la notion d'interfonctionnement—l'exploitation étant de portée très large, tandis que l'interfonctionnement, dans ce contexte, est une notion beaucoup plus étroite—tout en supprimant le mot «efficace», puisque l'interfonctionnement restreint très étroitement le nombre des activités visées.

Il a également supprimé les articles 7, 8 et 10 qui portaient sur les fonctions du comité consultatif et il a modifié les articles 3 et 9 afin d’éliminer les mentions du comité consultatif.

De plus, on a supprimé l'article portant sur les protonotaires, des fonctionnaires judiciaires qui exercent des fonctions judiciaires et quasi judiciaires.

b) en cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées.

Je propose, appuyée par mon collègue de Joliette: Que tous les mots suivants le mot «que» soient retranchés et remplacés par ce qui suit: «cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre, dans le cadre de ses attributions, le pouvoir d'accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement sa compétence en matière de santé» (1535) [Traduction] M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-95 n ...[+++]'est rien d'autre qu'un projet qui vise à changer le nom du ministère de la Santé.