3. Notes that any error, regardless of size or gravity, in a public procurement procedure leads the Court of Auditors to classify the entire expenditure on that procedure as an error, even when no financial loss has been incurred and the project has been delivered as planned;
3. observe que toute erreur, quelle que soit son ampleur ou sa gravité, dans une procédure de passation de marchés publics conduit la Cour des comptes à considérer toutes les dépenses relatives à cette procédure comme étant entachées d'erreurs, même lorsqu'il n'y a pas eu de perte financière et que le projet a été réalisé comme prévu;