Traduction de «Deliveries from the producer group to the using group » (Anglais → Français) :

livraisons du groupe producteur au groupe utilisateur

4. L’Office est autorisé, quant aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 à l’égard de la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à fixer et à imposer, par ordonnance, des contributions ou des droits, et à les percevoir des personnes qui se trouvent dans la province du Nouveau-Brunswick et qui produisent ou vendent des pommes de terre et, à cette fin, l’Office est autorisé à classer ces personnes en groupes, à fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes et à employer ces contributions ou ces droits à ses propres fins, y compris la créati ...[+++]on de réserves, le paiement des frais et des pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des pommes de terre, et la répartition équitable ou le rajustement, entre les producteurs, des sommes provenant de la vente des pommes de terre au cours des périodes que l’Office peut déterminer.

4. L’Office est autorisé à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des asperges sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, à fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de la part de personnes qui se trouvent dans la province d’Ontario et adonnées à la production ou au placement des asperges et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employe ...[+++]r ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des asperges et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des asperges des sommes d’argent qu’ont rapporté la vente durant la ou les périodes que l’Office peut déterminer.

4. L’Office et la Régie sont respectivement autorisés à l’égard des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement des légumes sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à rendre des ordonnances ayant pour objet de fixer, d’imposer et de percevoir des contributions ou droits, de la part des personnes qui sont visées à l’article 3 et qui se livrent au placement des légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants; ...[+++] en outre, l’Office et la Régie peuvent employer ces contributions ou droits à leurs fins, y compris la création de réserves, le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des légumes ainsi que la répartition égale entre les producteurs des légumes, des sommes d’argent réalisées par la vente durant la ou les périodes que l’Office ou la Régie peuvent déterminer.

4. La Fédération est autorisée, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 3, à rendre des ordonnances pour fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou à la commercialisation des porcs et, à cette fin, à classer ces personnes en groupe et fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de rés ...[+++]erves et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de porcs et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des porcs, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que la Fédération peut déterminer.