Traduction de «Delivery band » (Anglais → Français) :

tapis de décharge

gérer la livraison de produits d'ameublement

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé

tenir à jour les documents de livraison du véhicule

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée

rayon de distribution locale | rayon de distribution exprès

Les changements concernant l'utilisation de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz devraient tenir compte des évolutions techniques, du comportement des consommateurs, de l'importance de poursuivre la fourniture d'un service de télévision gratuite et des objectifs sociaux, économiques et culturels d'intérêt général.

QUE le Canada et la Saskatchewan sont convenus que, vu les contributions en argent et en terres à fournir par la province aux termes de l’accord-cadre et de l’accord de règlement avec la bande de Nekaneet, les obligations incombant à la Saskatchewan en vertu du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles à l’égard de la bande de Nekaneet et de chacune des bandes ayant droit à des terres seraient remplies, sous réserve de la ratification et de la signature de l’accord particulier par la bande, à la date d’acquisition de la superficie manquante de la bande concernée ou, si elles sont antérieures, aux dates men ...[+++]tionnées ci-après;

(3) Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés ont le droit, si ces droits ou intérêts sont éteints en application du paragraphe (2), de recevoir de la bande une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits à la date de l’avis prévu à l’alinéa 144(2)a). En cas de désaccord entre la bande et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon les règlements pris en application de la partie XI comme s’il s’agissait de droits expropriés par la bande.

(3) Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés ont le droit, si ces droits ou intérêts sont éteints en application du paragraphe (2), de recevoir de la bande une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits à la date de l’avis prévu à l’alinéa 144(2)a). En cas de désaccord entre la bande et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon les règlements pris en application de la partie XI comme s’il s’agissait de droits expropriés par la bande.