Traduction de «Department Legal Affairs » (Anglais → Français) :

né en 1950; diplômé en droit de l’université de Lund (1975); greffier au tribunal de première instance de Landskrona (1976-1978); assesseur à la cour d’appel administrative (1978-1982); juge suppléant à la cour d’appel administrative (1982); conseiller juridique au comité permanent sur la Constitution du Parlement suédois (1983-1985); conseiller juridique au ministère des Finances (1985-1990); directeur de la division de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au ministère des Finances (1990-1996); directeur de la division des droits d’accises au ministère des Finances (1996-1998); conseiller fiscal à la représentation permanente de la Suède auprès de l’Union européenne (1998-2000); directeur général pour les affaires ...[+++] légales au département des impôts et des douanes au ministère des Finances (2000-2005); juge à la Cour suprême administrative (2005-2009); président de la cour d’appel administrative de Göteborg (2009-2011); juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2011.

Le 9 juillet 2008, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du commissaire J. Přáda, de la police de la République tchèque (département de la ville de Prague, service "police et enquêtes criminelles", section "enquêtes sur les accidents de la route"), à laquelle était jointe une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miroslav Ransdorf en vue de poursuites pénales.

- (EL) Le rapport et les amendements de la commission juridique sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur crée un environnement étouffant pour les capacités créatrices des scientifiques et des petites entreprises de logiciels, et finira par fonctionner seulement en faveur des géants industriels, qui disposent de milliers de brevets d’invention et d’immenses départements juridiques pour étouffer les petites entreprises, notamment le libre environnement favorable à l’innovation.

En ce moment-même, nous consultons le service juridique du Parlement à propos de ce dossier.

Les dépenses d'exploitation de 193,8 millions de dollars requises en 1998-1999 permettront au ministère d'honorer ses responsabilités à l'égard des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble et d'offrir les services juridiques aux divers ministères et organismes.

Les dépenses de fonctionnement de 193,8 millions de dollars requises en 1998-1999 permettront au ministère d'honorer ses responsabilités à l'égard des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble et d'offrir les services juridiques aux divers ministères et organismes.