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Departmental Policy on pavement type selection

Traduction de «Departmental Policy on pavement type selection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Departmental Policy on pavement type selection [ Policy on the Construction and Maintenance of Cement Concrete pavements ]

Orientation ministérielle sur le choix des types de chaussée [ Politique de construction et de conservation des chaussées de béton de ciment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EIB shall carry out risk, financial, technical and legal due diligence and shall decide upon the use of the risk-sharing instrument for project bonds and select the appropriate type of subordinated facility in accordance with its standard rules and criteria, notably EIB Credit Risk Policy Guidelines, and the EIB’s selection criteria in the social, ...[+++]

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines s ...[+++]


The Committee noted in its report on “Mental Health Policies and Programs in Selected Countries” that this type of ring-fencing was used in the initial phase of implementing the National Mental Health Policy in Australia.[183] All levels of government in that country made a commitment to some form of budget protection so that new injections of federal funds would not be negated by a concurrent reduction in state ...[+++]

Dans son rapport Politiques et programmes de certains pays en matière de santé mentale, le Comité a noté que l’on avait eu recours à de tels fonds réservés durant la phase initiale de mise en œuvre de la Politique nationale en matière de santé mentale en Australie[183]. Tous les ordres de gouvernement de ce pays se sont engagés à pratiquer une certaine forme de protection budgétaire de manière que les injections de fonds fédéraux additionnels ne donnent pas lieu à des réductions concomitantes du ...[+++]


(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; ...[+++]


In addition to a national palliative care strategy, we need a national palliative care secretariat in Canada to put the kind of independent focus on this specialized type of health care that will not truly be possible if responsibility for palliative care policy remains within Health Canada's departmental structure.

Outre une stratégie nationale des soins palliatifs, il nous faut au Canada un secrétariat national des soins palliatifs qui soit un centre indépendant capable de mobiliser l’attention sur ces soins spécialisés, ce qui ne serait pas vraiment possible si la responsabilité de la politique sur les soins palliatifs continuait de relever de la structure ministérielle de Santé Canada.


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That Committee request a report from the Minister of Industry outlining: (a) departmental policies and targets concerning the recruitment and appointment of under-represented groups, specifically women, to the Canada Excellence Research Chairs (CERC); (b) whether the negotiated agreement reached in 2006 on gender representation in the awarding of Canada Research Chairs was considered during the creation of CERC; and (c) the mandate and findings of the department's internal investigation of the 2010 CERC selection ...[+++]

Que le comité demande au ministre de l’Industrie un rapport indiquant: a) les objectifs et les politiques ministériels relatifs au recrutement et à la sélection chez les groupes sous-représentés, particulièrement les femmes, fixés pour les Chaires d'excellence en recherche du Canada (CERC); b) si les termes de l’accord négocié et adopté en 2006 notamment en ce qui a trait à la représentation des sexes lors de l’attribution des Chaires de recherche du Canada, ont été appliqués lors de la création des CERC; c) l’objectif et les conclusions de l’enquête interne au ministère sur la procédure d'attribution des CERC en 2010, tels qu'exposes ...[+++]


The EIB shall carry out risk, financial, technical and legal due diligence and shall decide upon the use of the risk-sharing instrument for project bonds and select the appropriate type of subordinated facility in accordance with its standard rules and criteria, notably EIB Credit Risk Policy Guidelines, and the EIB’s selection criteria in the social, ...[+++]

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines s ...[+++]


The selectiveness results firstly from the restriction of the measure in question to a single economic sector, i.e. the insurance sector, and secondly from its restriction within this sector to a particular type of policy (sub-sector).

La sélectivité résulte d’une part de la limitation de la mesure en cause à un secteur de l’économie, à savoir le secteur des assurances, et d’autre part de sa limitation au sein de ce secteur à un type particulier de contrats (sous-secteur).


Finally, following the 2000 and 2001 calls for proposals for Community actions, projects were selected for a total budget of EUR1.3 million and EUR1.7 million respectively, covering networking activities, awareness-raising and information campaigns, studies on legislation, policy and practice relevant to one of the three ERF types of action.

Enfin, suite aux appels à propositions pour des projets communautaires lancés en 2000 et 2001, des projets ont été sélectionnés pour des montants totaux de 1,3 et 1,7 millions d'euros respectivement. Ces projets portent sur des activités de mise en réseau, des campagnes de sensibilisation et d'information, des études relatives à la législation ainsi que les politiques et pratiques relevant de l'un des trois types d'action couverts par le Fonds.


Finally, following the 2000 and 2001 calls for proposals for Community actions, projects were selected for a total budget of EUR1.3 million and EUR1.7 million respectively, covering networking activities, awareness-raising and information campaigns, studies on legislation, policy and practice relevant to one of the three ERF types of action.

Enfin, suite aux appels à propositions pour des projets communautaires lancés en 2000 et 2001, des projets ont été sélectionnés pour des montants totaux de 1,3 et 1,7 millions d'euros respectivement. Ces projets portent sur des activités de mise en réseau, des campagnes de sensibilisation et d'information, des études relatives à la législation ainsi que les politiques et pratiques relevant de l'un des trois types d'action couverts par le Fonds.


Current departmental policy provides for the licensing of an additional type BW facility if the volume of commercial highway traffic handled at a particular customs office exceeds 40,000 shipments per year over a sustained period of time and the potential operator demonstrates the ability to attract a minimum of 20,000 shipments per year.

La politique existante du ministère stipule que l'on peut accorder une licence à une autre installation de catégorie BW si le volume de trafic commercial de grand-route à un bureau de douane particulier dépasse 40 000 expéditions par an, et ce, durant une période soutenue, et que l'exploitant potentiel démontre qu'il peut attirer non moins de 20 000 expéditions par an.




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Date index: 2020-12-10
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