Traduction de «Depositary institution » (Anglais → Français) :

“dépositaire”, dans le cadre des activités des OPCVM, les établissements tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE; [Am. 16] “10) ”tiers“, dans le cadre d'opérations d'investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d'investissement a déposé des instruments financiers qu'il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l'article 17 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définitio ...[+++]n de certains termes aux fins de ladite directive*, ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers; dans le cadre des activités des OPCVM, un établissement auquel le dépositaire d'un OPCVM a confié des actifs au nom de l'OPCVM; [Am. 17]

34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation de l'Union en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires durant la révision d'OPCVM III en cours pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;

34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation de l'Union en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires durant la révision d'OPCVM III en cours pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;

34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation communautaire en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires dans la révision de 2008 de la directive OPCVM III pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;

Les règles prudentielles qui doivent être appliquées pour accéder à l'activité de dépositaire et pour l'exercer diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre du fait qu'il n'existe pas de définition européenne commune des établissements admissibles.

Cette enquête a identifié entre les réglementations nationales de nombreuses différences importantes qui contribuent à la fragmentation actuelle du marché: les dépositaires d'OPCVM sont des institutions purement nationales dans presque 95 % des cas.