This meant checking, for example, that enhanced cooperation in this area would further the objectives and interests of the EU, would not undermine the Single Market, and would respect the rights, competences and obligations of non-participating Member States (see Memo/12/799 for full description of conditions).
Il s'agissait notamment de vérifier que la coopération renforcée dans ce domaine favoriserait la réalisation des objectifs de l'Union et préserverait ses intérêts, qu'elle ne porterait pas atteinte au marché unique et qu'elle respecterait les droits, compétences et obligations des États membres non participants (voir le MEMO/12/799 pour la description complète des conditions).
