Traduction de «Design basis mechanical parameters » (Anglais → Français) :

À cette fin, nous nous sommes appuyés sur une étude entreprise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire selon laquelle, si le pire événement de référence survenait, l'ampleur des dommages varierait entre 1 million et 100 millions de dollars à peu près, selon les paramètres.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG ...[+++]en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Aux fins d’assurer la cohérence du système, les normes adoptées devraient, dans la mesure du possible, être identiques pour tous les mécanismes de stockage participant au réseau et pour l’organe chargé de la gestion quotidienne de la plate-forme réseau.

Le Bureau d'évaluation environnementale provincial a identifié des ébauches de paramètres législatifs qui prévoient un processus moins prescriptif et plus souple, une importance accrue accordée à la gestion des risques, l'absence d'appels lors de décisions relatives au processus, la définition du mandat et la désignation des personnes à consulter avant la demande par les auteurs du projet, le recouvrement des coûts et l'élimination des comités de révision des projets, fondement de la participation des citoyens.

S'agissant des interventions au titre de "l'objectif 2", la liste des zones éligibles est établie par la Commission européenne en concertation avec l'Etat-membre concerné et sur la base des paramètres suivants : critères d'éligibilité prévus par le règlement des Fonds structurels, notamment les critères dits communautaires, plafonds de population éligibles par pays, nécessité d'un zonage de taille significative afin de créer les conditions d'une programmation stratégique intégrée.

L.Ressources financières et mécanisme de financement (point 6) Le Conseil réaffirme qu'il est souhaitable d'indiquer dès que possible que le Fonds mondial pour la protection de l'environnement (GEF) est la structure institutionnelle chargée de gérer de manière permanente le mécanisme de financement.