Traduction de «Design verification » (Anglais → Français) :

42.01 L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut effectuer la vérification de l’origine des marchandises importées, autres que celles visées à l’article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane selon les modalités réglementaires; à cette fin, il a accès aux lieux désignés par règlement à toute heure convenable.

(1.1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires, vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ qu’elle effectue une vérification et fournisse un avis indiquant si les marchandises sont origina ...[+++]ires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA.

(8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration douanière du pays ALÉCC où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de produit originaire, le producteur peut annuler cette désignation, auquel cas la teneur en valeu ...[+++]r régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

Le projet de loi S-4 prévoyait la surveillance par un agent de vérification désigné et établissait un seuil de participation incompatible avec la tradition de prise de décisions par consensus.

Enfin, la majorité des témoins ont formulé de sévères critiques à l’égard des articles du projet de loi prévoyant un processus de ratification par la communauté dont le seuil d’approbation minimal va à l’encontre des traditions de prise de décision consensuelle et dont les modalités doivent être soumises à l’approbation d’un vérificateur nommé.

des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des machines couvertes par la présente directive;