Traduction de «Designing department » (Anglais → Français) :

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d’accéder au réseau visé à l’article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l’obligation de service universel et fournis par des entreprises désignées».

2. Par dérogation au paragraphe 1, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.

Ces deux projets de loi visent à rendre le système fédéral plus efficace, en confiant, par exemple, à un ministère désigné, soit RHDC, la gestion de l'assurance-emploi et des programmes de formation.

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d’accéder au réseau visé à l’article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l’obligation de service universel et fournis par des entreprises désignées.

[23] Il est à noter que le ministère du Patrimoine canadien a tout récemment accepté l’ajout du CRTC à la liste des institutions désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994, ce qui porte le nombre total de ministères et organismes désignés à 30.

En vertu de ce cadre de responsabilisation, 29 ministères et organismes désignés[23] doivent soumettre, à chaque année, un plan d’action et un bilan des réalisations au ministère du Patrimoine canadien concernant la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi.