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Detailed Claim Capital Costs

Traduction de «Detailed Claim Capital Costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Detailed Claim Capital Costs

Réclamation détaillée - Coûts d'immobilisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The mechanic would be allowed to claim capital cost allowance on tools over $250 and, therefore, over time deduct the full cost of the tools for income tax purposes.

Ils pourraient demander l'amortissement fiscal pour les outils d'au-dessus de 250 $ et, partant, déduire sur plusieurs années le coût total des outils aux fins d'impôt.


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'inform ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION - (EC) No 987/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems // Implementing provisions for bilateral agreements remaining in force and new bilateral implementing agreements // (referred to in Article 8(1) and Article 9(2) of the implementing Reg ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (visées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’application) // Régimes ...[+++]


18 (1) Where the capital cost to a taxpayer of any depreciable property that was acquired by the taxpayer before 1972 was required by any provision of the old law to be determined for the purpose of computing the amount of any deduction under any such provision in respect of that property, or would have been required by any provision of the old law to be determined for that purpose if any deduction under any such provision had been claimed by the ta ...[+++]

18 (1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable qu’il a acquis avant 1972 devait, en vertu de la législation antérieure, être déterminé pour le calcul du montant d’une déduction prévue par cette législation, relativement à ce bien, ou aurait dû, en vertu de cette législation, être déterminé à cette fin si une déduction prévue par cette législation avait été demandée par le contribuable relativement à ce bien, le montant du coût en capital qui devait ou qui aurait dû, selon le cas, être ainsi déterminé, ...[+++]


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In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and th ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'inform ...[+++]


The prospectus is the gateway to capital markets for many companies, but can often be costly and burdensome for companies to produce, especially smaller ones, as it often requires hundreds of pages of detailed information. For investors, it can prove difficult to wade through very detailed information.

Le prospectus constitue, pour de nombreuses entreprises, un passage obligé pour accéder aux marchés des capitaux. L'élaboration de prospectus représente cependant une charge importante pour les entreprises, en particulier pour les petites, et pour les investisseurs, il peut s'avérer difficile de s'y retrouver au milieu des centaines de pages d'informations très détaillées qu'ils contiennent.


if costs incurred in asserting the claim prior to the opening of proceedings are claimed, the amount and the details of those costs.

si des frais exposés par le créancier pour faire valoir ses droits avant l'ouverture de la procédure sont demandés, le montant et le détail de ceux-ci.


There is a very restricted number of items that employees can claim capital cost allowance on, such as musical instruments for musicians and automobiles and aircraft that are supplied by an employee in the course of his or her employment duties.

On parle d'un très petit nombre d'articles pour lesquels les employés peuvent réclamer une déduction pour amortissement, par exemple des instruments de musique pour les musiciens ou des automobiles ou des aéronefs fournis par l'employé dans le cadre de ses fonctions.


Mr. Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Department of Finance: As is often the case with questions involving income tax, the answer is a more complicated than just a yes or no. There is an existing provision allowing musicians to claim capital cost allowance in respect of their musical instruments.

M. Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances: Comme c'est souvent le cas dans les questions d'impôt, on ne peut pas simplement répondre par oui ou par non. Il existe une disposition qui permet aux musiciens de réclamer une réduction pour l'amortissement de leurs instruments de musique.


For tools that cost $250 or more, we are asking that this be treated as a capital expenditure, which would allow these workers to claim a capital cost allowance on the cost of their tools, which are often highly sophisticated and very expensive.

On demande qu'ils puissent avoir une déduction fiscale. Pour les outils de 250 $ et plus, on demande qu'on traite cette dépense comme du capital, c'est-à-dire qu'on en arrive à avoir une certaine déduction liée à l'amortissement annuel de ces outils qui sont souvent hautement spécialisés et très onéreux.




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Date index: 2021-04-09
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