Traduction de «Detention while awaiting trial » (Anglais → Français) :

Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public entre toujours en ligne de compte, comme principe de base, dans le traitement des jeunes contrevenants, et à renforcer les dispositions sur la détention avant le procès, pour qu'on puisse incarcérer les jeunes incontrôlables qui présentent un risque pour la sécurité publique et sont susceptibles de commettre des infractions graves s’ils sont remis en liberté en attendant leur procès.

En ce qui concerne les remarques de M. Kuc sur la durée de la détention provisoire, j'admets que cela serait un scandale si cela devait se passer de cette manière, mais cela dépasse le cadre de la juridiction de l'Union européenne.

Accusés à tort d’avoir délibérément infecté des centaines d’enfants libyens avec le virus du SIDA, ils avaient été arrêtés en février 1999 et incarcérés ensuite huit années dans une prison libyenne dans l’attente de leur procès.

22. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne” permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès; ...[+++]souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l'adoption de normes minimales en sorte d'accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires;

18. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne" permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès;

où soient reconnues des garanties et des facilités appropriées aux citoyens d’un État membre qui, pour quelque raison que ce soit (victime, responsable.), doivent nouer des relations avec les autorités judiciaires civiles ou pénales d’un autre État membre (interprétation dans la langue du citoyen concerné, assistance judiciaire gratuite garantie par l'État en cas de revenus insuffisants et droit à être informé et assisté correctement lors des procédures d'accès à cette assistance); une convention doit être établie pour permettre la mise en liberté sous caution, de manière que, dans l'attente du procès, le citoyen puisse retourner dans s ...[+++]on pays d'origine;