Traduction de «Determination by operation law » (Anglais → Français) :

«responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;

20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement d ...[+++]e ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;

Dans le cadre de certains systèmes obligatoires, les activités à faible risque sont aussi définies comme celles pour lesquelles les entreprises disposent d'un système de gestion environnementale EMAS ou ISO[20]; ce choix est toutefois discutable car d'autres facteurs peuvent jouer un rôle plus important dans la détermination des risques réels qu'un exploitant fait courir à l'environnement, comme la nature de l'activité ou sa situation géographique.

Afin de garantir un fonctionnement sans heurts de la procédure de détermination de la responsabilité, plusieurs modifications sont proposées, notamment:

4. L’autorité compétente détermine les organisations d’opérateurs à contrôler sur la base d’une analyse des risques fondée sur les critères suivants:

1. Lorsque les directives particulières font obligation aux autorités réglementaires nationales de déterminer si des opérateurs disposent d'une puissance significative sur le marché conformément à la procédure prévue à l'article 16, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent.