Traduction de «certify lawful business operations » (Anglais → Français) :

assurer la légalité des activités commerciales

les définitions de «denrée alimentaire», «législation alimentaire», «entreprise du secteur alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «commerce de détail», «mise sur le marché» et «consommateur final» figurant à l’article 2 et à l’article 3, points 1), 2), 3), 7), 8) et 18), du règlement (CE) no 178/2002.

O. considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité;

P. considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité;

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent s ...[+++]ur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;