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Development Assistance Accountability Act
Industrial Development Assistance Act

Traduction de «Development Assistance Accountability Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Development Assistance Accountability Act [ An Act respecting the provision of development assistance abroad ]

Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement [ Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger ]


An Act to amend the Industrial Development Assistance Act

Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement industriel


An Act respecting the Société de développement industriel du Québec [ Industrial Development Assistance Act ]

Loi sur la Société de développement industriel du Québec [ Loi sur l'aide au développement industriel ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...liance with the Official Development Assistance Accountability Act, particularly in relation to (i) poverty reduction, (ii) consistency with Canadian values, (iii) Canada’s foreign policy, (iv) the principles of the Paris Declaration on Aid Effectiveness, (v) sustainable development, (vi) promoting democracy, (vii) promoting international human rights standards; (x) what is the relationship between the Canadian International Institute for Extractive Industries and Development and the African Minerals Development Centre, and will they receive program funding; (y) how will the program fit within the departmental structure of DFATD, an ...[+++]

...iminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce q ...[+++]


(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les ...[+++]


There are 30 members of the Development Assistance Committee (DAC), including the European Union, which acts as a full member of the committee.

Le Comité d'aide au développement (CAD) compte 30 membres, dont l'Union européenne, qui agit en tant que membre de plein droit du comité.


3. Programming shall be designed so as to fulfil to the greatest extent possible the criteria for official development assistance (‘ODA’) established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), taking into account the Union's aim to ensure over the period 2014-2020 that at least 90 % of its overall external assistance be counted as ODA.

3. La programmation est conçue de manière à satisfaire dans toute la mesure du possible aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE»), en tenant compte de l'objectif de l'Union consistant à veiller à ce que, pour la période 2014-2020, une proportion de 90 % au moins de son aide extérieure globale soit considérée comme une APD.


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Union financial assistance should focus on areas where it has most impact, having regard to its capacity to act on a global scale and to respond to global challenges such as poverty eradication, sustainable and inclusive development or the worldwide promotion of democracy, good governance, human rights and the rule of law, its long-term and predictable engagement in development assistance and its role in coordinating with its Membe ...[+++]

L’aide financière de l’Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait davantage sentir, compte tenu de la capacité de l’Union d’agir à l’échelle mondiale et de relever les défis qui se posent à la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l’aide au développement et de son rôle de coordinatio ...[+++]


Union assistance should focus on where it has more impact, having regard to its capacity to act on a global scale and to respond to global challenges such as poverty eradication, sustainable and inclusive development and worldwide promotion of democracy, good governance, human rights and the rule of law, its long-term and predictable commitment to development assistance and its role in coordinating with the Member States.

L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec les États membres.


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take a ...[+++]

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour te ...[+++]


That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the special study on Africa, during the First Session of the Thirty-ninth Parliament and the First Session of the Thirty-eighth Parliament, be referred to the committee for its study on Bill C- 293, An Act respecting the provision of development assistance abroad (Development Assistance Accountability Act).

Que les t?moignages entendus, les documents re?us et les travaux accomplis par le Comit? s?natorial permanent des affaires ?trang?res et du commerce international en ce qui concerne l'?tude sp?ciale sur l'Afrique, pendant la premi?re session de la trente-neuvi?me l?gislature et la premi?re session de la trente-huiti?me l?gislature, soient renvoy?s au Comit? pour l'?tude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au d?veloppement fournie ? l'?tranger (Loi sur la responsabilit? en mati?re d'aide au d?veloppement).


Revised report on the Government of Canada's Official Development Assistance for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Official Development Assistance Accountability Act, S.C. 2008, c. 17, s. 5.—Sessional Paper No. 2/41-244.

Rapport révisé sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire n 2/41-244.


Report on the Government of Canada's Official Development Assistance for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Official Development Assistance Accountability Act, S.C. 2008, c. 17, s. 5.—Sessional Paper No. 2/41- 79.

Rapport sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire n2/41-79.




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'Development Assistance Accountability Act' ->

Date index: 2022-08-07
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