Traduction de «Development assistance with non-lapsing authority » (Anglais → Français) :

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annon ...[+++]cés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...

Question n234 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne les 300 millions de dollars que le Canada s’est engagé en 2003 à fournir à l’effort international d’aide à la reconstruction de l’Irak; a) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici à l’aide à la reconstruction de l’Irak; b) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici aux régions largement occupées par des minorités; c) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté à la population chaldo-assyrienne des plaines de Ninive; d) que fait le ministre pour assurer la mise en place d’une infrastructure de sécurité efficace dans les plaines de Ninive; e) combien de crédits ...[+++]d’aide au développement le gouvernement a-t-il versés depuis 2003 aux organisations non gouvernementales locales des plaines de Ninive; f) combien d’argent a-t-on versé à la Société d’aide assyrienne et à l’Organisation caritative de Babylone en vue d’aider les minorités des plaines de Ninive; g) qu’a fait le gouvernement depuis 2003 pour promouvoir le développement démocratique régional et l’administration locale dans les plaines de Ninive; h) quelles mesures le gouvernement envisagera-t-il pour faire cesser toute discrimination ethno-religieuse et exaction contre la minorité indigène chaldo-assyrienne?

Avec REACH, il a fallu établir de nouvelles formes de coopération pour assurer le partage des informations entre entreprises, renforcer la communication tout le long de la chaîne d’approvisionnement et mettre au point des outils permettant d’orienter et d’aider les entreprises et les pouvoirs publics dans leur mise en œuvre de REACH.

À l'heure actuelle, c'est le paragraphe 10(3) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui confère le pouvoir en matière d'aide au développement officielle. Le paragraphe donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes relevant de ses pouvoirs, ce qui inclut d'aider les pays en voie de développement.

SURETE NUCLEAIRE DANS LE CONTEXTE DU SECTEUR DE L'ENERGIE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI Au terme d'un débat sur la sécurité nucléaire et les besoins connexes en matière d'approvisionnement énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEE, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL, réaffirmant son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirmant une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et à long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 et du ...[+++]25 juin 1993 et prend acte du rapport de la Commission intitulé "Assistance communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie" ; prend acte du rapport qui lui a été soumis ainsi qu'au Parlement européen par la Commission le 9 décembre 1993, intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte du secteur de l'électricité en Europe centrale et orientale et dans la CEI" ; 2. invite instamment la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leur coopération actuelle avec les pays concernés et, en particulier, au sein des instances internationales appropriées : - à persuader les gouvernements concernés de consentir à la fermeture, dans les délais les plus courts possibles du point de vue pratique, des réacteurs les moins sûrs dont les caractéristiques de sécurité ne peuvent être portées à un niveau suffisant à un coût raisonnable, - à demander instamment que, dans les nouvelles centrales nucléaires et dans les centrales maintenues en service, les normes de sûreté soient portées à un niveau équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne, - à encourager la mise en place d'autorités indépendantes chargées de la sécurité nucléaire et dotées de moyens et de ressources adéquats pour fon ...

Dans ce but, la Commission prévoit de centrer le programme LIFE des quatre prochaines années sur les domaines principaux suivants : - priorité de la mise en oeuvre du réseau européen Natura 2000 relatif à la protection de la nature, - renforcement des liens entre la réglementation en matière d'environnement et les aides financières structurelles, provenant notamment des fonds et instruments financiers communautaires relatifs à l'environnement, - projets de démonstration, de promotion et d'assistance technique destinés aux collectivités locales en vue d'intégrer les facteurs environnementaux dans l'aménagement du territoire, - mesures vis ...[+++]ant à promouvoir les principes de développement durable et de l'intégration de l'environnement dans les activités industrielles, par le biais par exemple de projets visant à vérifier la faisabilité économique des technologies propres, promouvoir les audits environnementaux, écolabels, etc., - aide aux pays tiers de la Méditerrannée et de la Baltique qui ne font pas partie des PECO associés, pour établir des structures administratives en matière d'environnement, élaborer des politiques et programmes d'action dans ce domaine et prendre des mesures dans la perspective du développement durable.