Traduction de «Differential-piece-rate system » (Anglais → Français) :

les systèmes de notation de l'établissement de crédit permettent une évaluation pertinente des caractéristiques du débiteur et de la transaction, ainsi qu'une différenciation pertinente et une quantification précise et cohérente du risque;

29. prend acte de la réponse détaillée de la Commission; doute cependant que le système actuel fonctionne de façon optimale; invite la Commission, en liaison avec le renouvellement en cours du statut du personnel, à entreprendre une réforme profonde du régime de pension d'invalidité, notamment en ce qui concerne la relative facilité d'obtention de la pension d'invalidité et les différences en matière de pension par rapport à l'État membre dans lequel le bénéficiaire de la pension d'invalidité est enregistré;

29. prend acte de la réponse détaillée de la Commission; doute cependant que le système actuel fonctionne de façon optimale; invite la Commission, en liaison avec le renouvellement en cours du statut du personnel, à entreprendre une réforme profonde du régime de pension d'invalidité, notamment en ce qui concerne la relative facilité d'obtention de la pension d'invalidité et les différences en matière de pension par rapport à l'État membre dans lequel le bénéficiaire de la pension d'invalidité est enregistré;

14. engage les partenaires sociaux à assurer la visibilité des différences de rémunération entre les sexes ainsi que la transparence quant aux échelles des valeurs utilisées dans le processus de fixation des rémunérations, ce afin que ces informations puissent également servir pour la mise en place d'une politique axée sur la réalisation graduelle d'objectifs concrets, et les engage en outre à appliquer des systèmes analytiques d'évaluation des fonctions;

Si le Canada a décidé d'imposer les gains en capital en 1972, c'était surtout pour créer un certain équilibre et rendre le système efficace, et pour réduire au minimum les coûts de maintien et d'administration qu'implique l'utilisation d'un système comportant des taux d'imposition différents sur le revenu et sur les gains en capital (37)

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des ...[+++] taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.