Traduction de «Diplomatic and consular representation » (Anglais → Français) :

D. considérant qu'en la matière l'acquis communautaire est peu développé et se limite à la décision 95/553/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires et aux échanges d'informations entre les États membres au sein du COCON, le groupe de travail du Conseil de l'UE chargé de la coopération consulaire et qui a comme but d'organiser les échanges d'informations sur le ...[+++]s bonnes pratiques nationales,

B. considérant notamment que seuls trois pays au monde (Chine, Russie et États-Unis) disposent d'une représentation diplomatique et consulaire de chacun des États membres de l'Union européenne, que 10 États membres au maximum sont représentés dans 107 pays, et que dans certaines destinations fréquentées comme les Maldives, cette représentation est inexistante,

[62] Le point 38 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté en 1955 par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, dispose ce qui suit: «1) [...] 2) En ce qui concerne les détenus ressortissants des États qui n'ont pas de représentants diplomatiques ou consulaires dans le pays ainsi que les réfugiés et les apatrides, les mêmes facilités doivent leur être accordées de s'adresser au représentant diplomatique de l'État qui est chargé de leurs intérêts ou à toute autorité nationale ou internationale qui a pour tâche de les protéger».

Le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union faisait état de l'adoption par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de trois décisions, la première concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires [33], la seconde, les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires [34] et la troisième, les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire [35].

Néanmoins il faut constater que, dans la pratique quotidienne, tous les États membres ont pris des mesures pour assurer que leurs représentations diplomatiques et consulaires fassent bénéficier les citoyens de l'Union non représentés dans un État tiers, de la protection et de l'assistance appropriées en cas de décès, d'accident ou de maladie graves, en cas d'arrestation ou de détention, en cas d'actes de violence dont ils peuvent être victimes, en cas de rapatriement, et dans d'autres cas de demande d'aide.

Tout citoyen de l'Union européenne bénéficie de la protection consulaire auprès de toute représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre si, sur le territoire où il se trouve, il n'existe: