Traduction de «Direct connection with a flight from a foreign country » (Anglais → Français) :

Les opérations de transfert de filiales étrangères ou le transfert de dettes peut s'expliquer ainsi : en vertu des règlements canadiens visant l'imposition des distributions de filiales étrangères, si une société canadienne, qu'on peut appeler CanCo aux fins de cet exercice, une société qui réside au Canada, a une participation directe ou indirecte de 10 p. 100 ou plus des capitaux d'une société étrangère, une filiale étrangère, que je nommerai ForeignCo, aux fins de cet exercice. Donc, les règlements canadiens prévoient que si ForeignCo est rés ...[+++]idente et fait affaire dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal ou un accord d'échange d'information fiscale, à ce moment-là les dividendes que verse ForeignCo à CanCo ne seront pas imposés au Canada.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquen ...[+++]ce et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures au moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols partant de ce pays et atterrissant dans la Communauté, la Commission modifie la présente directive de manière que les vols en provenance du pays en question soient exclus des activités aériennes visées à l'annexe I à compter de la date à laquelle les mesures prises par le pays tiers sont mises en œuvre.

Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols partant de ce pays et atterrissant dans la Communauté, la Commission modifie la présente directive de manière que les vols en provenance du pays en question soient exclus des activités aériennes visées à l'annexe I à compter de la période suivante visée à l'article 3 ter.

Alors que Canadien n'offre plus de service à partir de Mirabel, le ministre ne convient-il pas que sa politique d'allocation de routes aériennes internationales est discriminatoire, puisqu'elle prive Montréal de liens directs avec tous les pays dont Canadien a obtenu la désignation exclusive?

Personnellement, les gens savent que je suis impliquée dans des sujets qui ne touchent pas l'ACDI directement, mais qui touchent les pays à l'étranger indirectement, à travers l'immigration, comme je l'ai dit.