Traduction de «Direct federal tax » (Anglais → Français) :

34. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

À propos des impôts, oui, les agriculteurs canadiens versent des impôts fonciers aux municipalités, mais ils ne versent pas de taxes fédérales directes, par exemple, sur les engrais, les insecticides ou l'équipement agricole.

La Fédération a pris des mesures pour introduire à son tour la réforme de la fiscalité directe, appliquée par la Republika Srpska en janvier 2007, qui a simplifié le système en vigueur et réduit la pression fiscale.

J’ai été surpris d’apprendre que Mme Honeyball, une députée européenne du Parti travailliste britannique, invitait la Commission à présenter une directive sur les taxes routières annuelles au sein de l’Union européenne et sur le cadre général de l’imposition frappant l’acquisition des véhicules à moteur en invoquant la réalisation du marché unique, alors que le ministre britannique des finances affirme à la une des journaux: "Nous devons explicitement rejeter l’idée erronée selon laquelle un marché unique doit inexorablement entraîner une harmonisation fiscale, un fédéralisme fiscal, puis un État fédéral".

Ces initiatives s'ajoutent à l'augmentation de 80 millions de dollars de l'aide fiscale directe du gouvernement fédéral pour l'éducation postsecondaire, prévue dans le budget de 1996.

Je signale que ces mesures viennent s'ajouter à l'augmentation de 80 millions de dollars prévue dans le budget de l'an dernier au titre de l'aide fiscale fédérale directe à l'éducation postsecondaire, sans oublier la création de la Fondation canadienne pour l'innovation, qui permettra aux étudiants du niveau postsecondaire d'avoir accès à de meilleures installations et à du meilleur équipement pour se préparer à trouver un emploi dans l'économie du XXIe siècle, qui sera axée sur les connaissances.