Traduction de «Direct international through tariff » (Anglais → Français) :

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

L’objectif de la présente directive est de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.

115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres pro ...[+++]jets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;

97. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres proj ...[+++]ets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;

10. encourage la promotion de la RSE à l’échelle internationale et appelle la Commission à mieux intégrer la RSE dans ses politiques commerciales en cherchant à introduire des clauses rigoureuses, en accord avec les normes RSE reconnues internationalement, dans tous les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux concernant des normes d’information environnementale, sociale et de gouvernance en vue d’encourager une divulgation d’informations meilleure et plus large de la part des entreprises européennes opérant dans les pays en développement, directement ou par l’ ...[+++]intermédiaire de leurs chaînes d’approvisionnement, pour le comportement desquelles elles devront être responsables, en insistant notamment sur le rôle des représentants des travailleurs en la matière et sur l’importance du dialogue social; invite la Commission à clairement surveiller la mise en place de ces clauses et à en tenir informé le Parlement européen;

— rappelant le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, et en particulier son article 25 qui énonce que tout citoyen a le droit et la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques honnêtes,