Traduction de «Direct line relationship » (Anglais → Français) :

Sans préjudice des questions liées à la reconnaissance des décisions des autorités nationales, la notion de descendants et ascendants directs s'étend aux enfants et parents adoptifs[13] ainsi qu'aux mineurs accompagnés d'un tuteur légal permanent.

Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs straté ...[+++]giques et d'assurer la cohérence générale des trains de réformes.

Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance, en encourageant une croissance tirée par la productivité, veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses ...[+++]publiques et la réalisation des objectifs stratégiques, tels que des investissements de haute qualité dans les objectifs de Lisbonne, et assurer la cohérence générale des trains de réformes.

Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en metta ...[+++]nt ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.

En effet, pour ce qui concerne la définition du terme "famille", la plupart des solutions adoptées ne correspondent pas aux valeurs que je défends (en particulier pour ce qui concerne l’amendement 53) : le(la) "conjoint(e)", indépendamment du sexe, le "partenaire" et/ou la "personne cohabitant", indépendamment du sexe, "en union de fait", "avec laquelle le demandeur entretient une relation durable" et "enregistré", conformément à la législation nationale compétente, le "partenaire" et/ou la "personne cohabitant" provenant de pays tiers ou sans titre de séjour et, enfin, les descendants et les ascendants ...[+++]directs et du conjoint ou partenaire enregistré ou cohabitant.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]i fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...