Traduction de «Direct marketing diagnostic service » (Anglais → Français) :

26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers ...[+++]directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

26. demande à la Commission de recueillir et de présenter des données quantifiant l'impact des diverses exigences qui demeurent et dont l'élimination améliorerait le fonctionnement du marché unique des services; demande à la Commission de concentrer ses actions ciblées sur l'élimination des exigences dont la suppression apporterait le plus haut niveau de valeur ajoutée au fonctionnement du marché unique des services, dans le strict respect de l'article 1 de la directive sur les services; invite en outre la Commission à centrer son a ...[+++]ction sur les secteurs et les professions qui présentent un potentiel de croissance élevé pour la prestation transfrontalière de services;

amélioration et développement des infrastructures rurales (53 % du montant total de l'aide publique prévue pour l'axe III) par plusieurs projets concernant notamment: les routes locales n’appartenant à aucune catégorie, les routes coupe-feu, le réseau d'égouts, les stations d'épuration des eaux usées et les centrales thermiques, diversification et développement des activités rurales (47 % du montant total de l'aide publique prévue pour l'axe III) par des investissements concernant: le tourisme rural, l'artisanat, la commercialisation directe, les services ruraux, la pêche en eau douce, les champignons et les sources d'énergie

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, en vue d'identifier les problèmes, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des produits avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en ...[+++]œuvre et de l'application par les États membres, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive "Services", et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

La Commission considère que cette législation fait obstacle de façon disproportionnée à la fourniture en vente directe dans des conditions économiquement viables, par un nouvel entrant sur le marché, de biens et de services en provenance d'autres Etats membres, en violation des règles du Traité sur la liberté de prestation de services (article 49, ex-59).

Cette définition de "service" couvrirait, par exemple: * les services professionnels en ligne (tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de change, les courtiers d'assurance, les prestataires de soins de santé, les psychologues, les agences de voyage) * les services de divertissement interactifs (tels que la vidéo à la carte, les jeux * vidéo en ligne, les visites virtuelles de musées) * les services d'information en ligne (tels que les bibliothèques électroniques, les services météorologiques, l'information financière) * les centres commerciaux virtuels * les journaux électroniques * les services d'enseignement à distance ...[+++] Par contre, cette définition ne couvrirait pas (soit parce qu'ils ne sont pas offerts à distance, soit parce qu'ils ne sont pas offerts par l'intermédiaire de moyens électroniques, soit parce qu'ils ne sont pas fournis sur demande individuelle): * les émissions de télévision (y compris les services de quasi vidéo à la demande) * les services de radiodiffusion * le télétexte * les services de marketing direct non électroniques (par exemple, les services de catalogues) * les guichets bancaires automatiques * les jeux électroniques * les services de téléphonie vocale (y compris le GSM) (7) Les lecteurs souhaitant recevoir des copies du document (COM(96)392 final du 30.8.96) peuvent envoyer leur demande par télécopie à la DG XV à Bruxelles au 295.77.12 Le but essentiel de la proposition est de s'assurer que le Marché unique n'est pas fragmenté et qu'aucune nouvelle barrière réglementaire n'apparaît.