Traduction de «Directional wave direction-frequency spectrum » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou ...[+++] service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

Je profite de ce temps de parole compressé pour rappeler l'impérieuse nécessité de définir une politique européenne des fréquences où le Parlement sera un acteur majeur, impliqué, conscient des contraintes de la physique des ondes électromagnétiques, de la gestion fréquentielle du spectre, respectueux des instances de normalisation pour pouvoir être en capacité d'optimiser cette ressource rare avec toujours en tête l'intérêt général de nos concitoyens européens.

Par ailleurs, la Commission internationale sur la protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) procède actuellement à une révision des lignes directrices concernant les champs magnétiques statiques et les champs de basses fréquences variables dans le temps qui servaient initialement de fondement à la directive; ces études pourraient confirmer la nécessité de fixer des valeurs limites et des valeurs déclenchant l’action moins rigoureuses que celles définies par la directive relative aux champs de basses fréquences.

Cela permettra notamment d'effectuer l'harmonisation de l'utilisation du spectre de fréquences radioélectriques nécessaire pour mettre en œuvre la directive ././. du Parlement européen et du Conseil du . relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Conformément ? la législation actuelle, l'article 13 de la directive 97, les États membres déterminent quelles sont les procédures ? suivre pour allouer le spectre ? fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération, ? condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire.

Conformément ? la législation actuelle, l'article 13 de la directive 97, les États membres déterminent quelles sont les procédures ? suivre pour allouer le spectre ? fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération, ? condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire.