Traduction de «Director General Procurement and Supply » (Anglais → Français) :

4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;

4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;

4. souligne que les initiatives européennes dans le domaine de la passation des marchés publics doivent être mieux coordonnées pour éviter de compromettre la cohérence avec les directives relatives à la passation des marchés publics et confronter les utilisateurs à des problèmes juridiques; réclame dès lors une coordination obligatoire au sein de la Commission, sous la direction du service chargé des marchés publics, à savoir la DG Marché intérieur et services, et avec la participation des autres directions générales concernées; dem ...[+++]ande la création d'un site web unique et une information régulière des autorités contractantes pour améliorer la transparence et la convivialité de la législation;

On y a notamment entendu Bill Austin, du Secteur socioculturel, Jane Cochran, directrice exécutive, Achats et gestion de projets, et Roberta Santi, sous-contrôleure générale déléguée.

Nous recevons comme témoins du ministère de la Santé M. Scott Broughton, sous-ministre adjoint, Direction de la santé de la population et de la santé publique et M. Patrick Borbey, sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion et enfin du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, M. Michael Nurse, sous-ministre délégué, Mme Jane Billings, sous-ministre adjointe, Direction générale du service des approvisionnements et M. Michel Rancourt, directeur principal, Direction de l'approvisionnement s ...[+++]cientifique.

Ce cadre comprend la fixation par le régulateur sectoriel pour l'industrie de l'électricité britannique privatisée et libéralisée (c-à-d le Directeur général de l'approvisionnement d'électricité - DGES) des prix maxima d'approvisionnements aux petits clients.