Traduction de «Directorate for Relations with the Political Groups » (Anglais → Français) :

Les grandes priorités du programme 2005 reflètent celles de l’UE concernant les critères politiques, la cohésion économique et sociale, la mise en œuvre de l’acquis dans les domaines clés, et le dialogue politique et social entre l’UE et la Turquie.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement milita ...[+++]ire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

au poste 3701 ("Frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits"), un montant supplémentaire de 2,4 millions d'euros et, à l'article 253 ("Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions"), un montant supplémentaire de 0,1 million d'euros, pour permettre à la fois aux groupes ...[+++] politiques et aux députés non inscrits de faire face à l'augmentation de leur charge de travail et de leurs activités;

Dans ce contexte, on note encore un certain décalage entre les différentes modalités de coopération en cours et l’évolution, souhaitable à nos yeux, de certains aspects liés à la situation politique, à la construction de l’État de droit et au respect des droits humains, malgré les signaux relevés ça et là, qui permettent d’espérer une concrétisation progressive.

21. a décidé de modifier la nomenclature des postes 3707 ("Frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement et dépenses liées aux activités politiques des groupes politiques et des membres non inscrits”) et 3708 ("Activités d'information”) en formant un seul poste 3701 ("Frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement et dépenses liées aux activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non inscrits”) avec une mention ...[+++] p.m. en attendant que son Bureau ait statué sur les règles régissant l'affectation des crédits du poste 3701;

La solution que nous avons trouvée est la création d'un conseil d'administration dont le rôle sera de superviser et d'être politiquement en charge de la gestion du nouveau bureau ou Europeaid, ou quel que soit le nom que l'on donnera au SCR. Mon rôle dans ce conseil sera celui d'administrateur général.