Traduction de «Directory order receipt clerk » (Anglais → Français) :

bureau des annuaires | réception des commandes

réception des commandes [ bureau des annuaires ]

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le gre ...[+++]ffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.

(2) Sauf ordonnance contraire d’un juge, le greffier du tribunal de première instance, sur réception de l’avis d’appel, transmet aussitôt au greffier de la cour d’appel tous les documents et pièces produits devant le tribunal de première instance, y compris la dénonciation, les avis de requête ou demandes, les dossiers de requête et les mémoires.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. Document parlementaire n 8560-362-577-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) Rapport sur les recettes ...[+++] et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17, Lois révisées du Canada (1985).