Traduction de «Disability occurred during official service » (Anglais → Français) :

dommage de santé professionnel dans la fonction publique

Cela veut dire que toute invalidité survenue au cours du service en zone de service spécial est admissible à un droit à pension, et ce, immédiatement.

c) chaque pompier dont la mort est survenue durant son service alors qu'il recevait une solde et des allocations comme pompier lors de la seconde guerre mondiale, ou qui est mort ou meurt de causes imputables à un tel service, sauf que, dans ce cas, la Croix ne peut être décernée à la veuve ou à son plus proche parent que si elle était mariée à ce dernier au moment où il a subi la blessure ou l'incapacité, qui a causé son décès.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute période de service d’une personne en qualité de membre d’un corps provincial de police décrit au paragraphe (1), sera réputée une période durant laquelle elle a servi dans la Gendarmerie et comptée comme service pour les fins de l’article 5 de la Loi, seulement si son service dans la Gendarmerie a été continu depuis la date de l’absorption de ce corps de police dans la Gendarmerie et que l’in ...[+++]validité subie durant cette période, au sujet de laquelle une demande d’indemnité sous le régime de l’article 5 de la Loi est présentée, constitue une invalidité pour laquelle cette personne n’est pas et n’était pas admissible à une indemnité en vertu d’une loi provinciale qui prévoit une indemnisation pour les accidents du travail.

Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s’applique ce règlement et où la pension d’invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses de pension) en Islande n’inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l’âge d’admission à la pension (périodes futures), les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre État auquel s’applique ce règlement sont prises en considération pour répondre ...[+++] aux exigences concernant les périodes futures comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en Islande.