Traduction de «Discount and loan undertaking » (Anglais → Français) :

(33) Compte tenu de l'importance de l'actualisation pour le calcul des provisions techniques, la directive 2009/138/CE devrait garantir des conditions uniformes pour le choix des taux d'actualisation opéré par les entreprises d'assurance et de réassurance.

(60) Il convient que les réductions consenties aux entreprises ferroviaires soient liées à des réductions réelles des coûts administratifs, notamment des coûts de transaction.

Comme l’indique l’honorable député, ce rapport aboutit à la conclusion que la nouvelle directive n’aura pas d’incidence défavorable sur la majorité des PME, et ce en raison de plusieurs aspects introduits par cette directive: des charges sensiblement inférieures pour les prêts de détail et une ristourne pour les prêts aux petites sociétés.

53. demande un cadre réglementaire de meilleure qualité et plus strict pour les banques et les autres établissements financiers; relève l'importance des instruments de «solde de trésorerie» ou de dépôts de garantie obligatoire qui signifient que les établissements financiers conservent une partie de leurs prêts et investissements en espèces; estime que ce type d'instrument pourrait être utilisé pour influer sur la politique des banques en matière de prêts, à savoir en permettant l'utilisation de ces «soldes de trésorerie» à des taux d'intérêt d'escompte pour les microcrédits, le financement de micro-entreprises et de petites entreprise ...[+++]s et les projets sociaux tels que le logement social;

Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres dans le secteur non-vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rech ...[+++]ange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...