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Dispute Settlement Mechanism Ad Hoc Review Committee

Traduction de «Dispute Settlement Mechanism Ad Hoc Review Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dispute Settlement Mechanism Ad Hoc Review Committee

Comité spécial d'examen des mécanismes de règlement des différends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Then the objecting party, the fisheries commission or another party could take that to a dispute settlement mechanism, which starts as an ad hoc panel within NAFO.

La partie qui s'oppose, la commission des pêches ou quelque autre partie pourrait alors recourir au mécanisme de règlement des différends, qui prend d'abord la forme d'un comité ad hoc à l'OPANO.


Other shortcomings of the WTO dispute settlement mechanism indicated to the Committee include the need for greater transparency, the need for tighter timelines for expedited resolution of disputes, the need for movement to a fixed semi-permanent roster of panellists, resolution of the sequencing issue in implementing decisions, the need to reform the third party process, and the need to abolish the interim review stage.

Parmi les autres défauts du mécanisme de règlement des différends de l’OMC qui ont été signalées au Comité, citons le besoin d’en accroître la transparence, de raccourcir les délais afin d’accélérer le règlement, de passer à une liste fixe semi-permanente de membres des groupes spéciaux, de régler le problème de séquençage pour l’application des décisions, de réformer le processus des tierces parties et, enfin, d’abolir le stade de l’examen provisoire.


The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be transparent and not based on ad hoc tribunals.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.


The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.


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Secondly, it will use the WTO's Dispute Settlement Mechanism and the EU's presence in WTO Committees to enforce international trade rules.

Deuxièmement, elle utilisera le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et la présence de l’UE au sein des comités de l’OMC pour faire respecter les règles du commerce international.


Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;

demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;


Of course, the objection procedure remains in the new convention, and in the words of Professor McDorman, who appeared before this committee, the dispute settlement will take years; moreover, the proceedings of any ad hoc panel established to address any dispute are non-binding.

Bien entendu, on conserve la procédure d'opposition dans la nouvelle convention et, selon le professeur McDorman, qui a témoigné devant le comité, le règlement des conflits prendra des années.


The General Council also meets to discharge the responsibilities of the Dispute Settlement Body and the Trade Policy Review Body provided for in the Trade Policy Review Mechanism (TPRM).

Le Conseil général se réunit également pour exercer les fonctions de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales prévu par le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).


A focus on governance principles could also have the advantage of providing an "opening" to a dialogue on ways to improve the dispute settlement mechanism for MEAs through inter alia better and clearer environmental input from experts, which has been a long standing issue on the agenda of the WTO Committee on Trade and Environment (or CTE).

Un recentrage sur les principes de bonne gouvernance pourrait également présenter l'avantage d'ouvrir la voie au dialogue sur les moyens d'améliorer le mécanisme de règlement des différends concernant les accords environnementaux multilatéraux, notamment par un apport meilleur et plus clair des experts en matière d'environnement, apport qui est depuis longtemps à l'ordre du jour du comité du commerce et de l'environnement.


I believe bringing all three sides together would enhance the ability to understand what problems are in common, and what solutions should also be forged in common (1550) Third is a permanent court on trade and investment to replace the ad hoc dispute settlement mechanism.

Je pense que le fait pour les parlementaires des trois pays de se retrouver renforcerait la capacité à comprendre quels problèmes sont communs et quelles solutions devraient être élaborées en commun (1550) La troisième mesure serait un tribunal permanent du commerce et de l'investissement, en remplacement du mécanisme de règlement des différends au cas par cas.




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Date index: 2023-01-10
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