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Conflict management
Conflict resolution
Conflict settlement
DDS
DSB
DSU
Dispute Settlement Body
Dispute Settlement Understanding
Dispute Settlement Understanding
Dispute settlement
Peace agreements
Peace negotiations
Settlement of disagreements
Settlement of disputes
WTO Dispute Settlement Body

Traduction de «Dispute Settlement Understanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]


Dispute Settlement Understanding (DSU)

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MARD ? MRD ?)


Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]


settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]


Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance


dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes

règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges


GATT's 1979 Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

Mémorandum d'accord (GATT) concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance (1979)


Understanding Regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance

Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance


Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]


Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To facilitate this, rights under the WTO Dispute Settlement Understanding should be pursued actively.

Pour se faire, il convient de faire activement usage des droits que confère l'accord sur le règlement des différends de l'OMC.


following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;

à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;


where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;


The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.

Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.


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38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for enhancing of the autonomy of the dispute settlement bodies;

38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;


Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend


15. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Dispute Settlement Understanding be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;

15. regarde le système de règlement des différends de l'OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu'on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l'article 7 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;


(3) Under the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation ("WTO"), an Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU") was reached.

(3) Dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté.


The dispute settlement system is administered by the DSB, set up by the understanding.

Le système de règlement des différends est administré par un ORD institué par le mémorandum d'accord.


Some of these agreements contain rules concerning the settlement of disputes that only apply to disputes under the agreement in question and that may supplement or modify the rules of the understanding.

Certains de ces accords contiennent des règles relatives au règlement des différends qui ne s'appliquent qu'aux différends relevant de l'accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du mémorandum d'accord.




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'Dispute Settlement Understanding' ->

Date index: 2021-12-14
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