Traduction de «Disqualification to vote » (Anglais → Français) :

Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

Nous sommes néanmoins conscients que l’amendement 15, point F, inclut la possibilité, pour les États membres, d’appliquer aux personnes reconnues coupables d’un crime des mesures de déchéance et d’inéligibilité pour des fonctions politiques et des charges publiques.

- (FI) Monsieur le Président, j'ai étudié le procès-verbal d'hier et j'ai noté que M. Brok ne s'est pas récusé lors du vote du rapport sur la télévision numérique, bien qu'il ait indiqué "senior vice-president" de la société Media Developments Bertelsmann au registre sur les fonctions accessoires des membres.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origi ...[+++]ne en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;

Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.